Conditions générales

Dès votre signature, le présent Formulaire d’autorisation constitue une commande ferme des produits et services conformément aux conditions et tarifs indiqués dans le présent document. Vous acceptez par la présente de payer le Prix total et autorisez Liid Oy à facturer le Prix total conformément au Calendrier de facturation ainsi qu’au moment du renouvellement (le cas échéant). Tous les prix sont exprimés en dollars américains ($) et hors taxes applicables. En cliquant sur Checkout, vous acceptez d’être lié par l’ensemble des conditions générales publiées par Liid dans les « Conditions générales d’utilisation de Liid ».

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») constituent l’intégralité de l’« Accord » entre les parties. Le présent Accord régit l’accès du Client aux produits et services Liid achetés par le Client, tels qu’ils sont répertoriés sur la page Subscription du dashboard en ligne, ainsi que leur utilisation (collectivement, les « Services Liid »). Les Services Liid sont fournis par Liid Oy (« Liid ») et, le cas échéant, par ses prestataires tiers, sur et via l’application mobile Salestrail, Salestrail Recorder APK et Salestrail Dashboard.

2. Droit d’utilisation

2.1 Le Client est tenu d’accéder aux Services Liid et de les utiliser, ainsi que tout contenu accessible ou fourni par leur intermédiaire, conformément à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables, et accepte la Politique de confidentialité de Liid. Liid se réserve le droit de modifier à tout moment ses politiques et les Services Liid.

2.2 Le Client est responsable du respect des lois, règles et réglementations applicables concernant le suivi et l’enregistrement des appels (le cas échéant) dans les juridictions dont relèvent à la fois l’appelant et le destinataire. Liid Oy ne peut être tenue responsable de la légalité de l’enregistrement des appels.

3. Prérequis

3.1 Le Client est responsable de l’acquisition et de la maintenance de l’ensemble du matériel, des logiciels, des équipements de communication et des infrastructures réseau nécessaires pour accéder aux Services Liid et les utiliser.

4. Comptes et mots de passe

4.1 Le Client recevra les identifiants de connexion et mots de passe nécessaires pour configurer les Services Liid, s’y connecter et/ou y accéder. Le Client assume l’entière responsabilité de toutes les activités liées à son compte et doit immédiatement informer Liid de toute utilisation non autorisée de celui-ci.

5. Facturation et paiement

5.1 Avant le début de la Période initiale, le Client recevra une facture correspondant à la totalité du montant dû conformément au Calendrier de facturation. Sauf dans le cas prévu à la Section 5.4 ci-dessous, les obligations de paiement ne peuvent pas être annulées.

5.2 Sauf indication contraire, les frais de Liid n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou autres contributions gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les ventes et l’utilisation ou les retenues à la source imposables par toute juridiction locale, étatique, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement, les « Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes associées à son achat des Services Liid. Si Liid est légalement tenue de payer ou de collecter des Taxes dont le Client est responsable, le montant correspondant sera facturé au Client et devra être payé par celui-ci, sauf si le Client fournit à Liid un certificat d’exonération fiscale valide délivré par l’autorité fiscale compétente.

5.3 Sauf accord écrit contraire, toutes les remises accordées lors de l’achat ne sont valables que pendant la Période initiale.

5.4 Si le Client enfreint la présente Section, Liid est en droit d’appliquer aux montants impayés des intérêts de retard au taux maximal autorisé par la loi et/ou, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier l’accès aux Services Liid, avec ou sans notification au Client. Liid se réserve le droit de formuler des demandes supplémentaires en cas de défaut de paiement.

5.5 Si Liid commet une violation substantielle du présent Accord et que cette violation n’est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du Client, le Client est en droit de recevoir un remboursement au prorata de la partie prépayée de la période alors en cours concernée par la violation substantielle et demeurant non corrigée.

6. Durée et résiliation

6.1 L’Accord entre en vigueur au moment de l’achat et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément à l’Accord. Chaque Formulaire d’autorisation LiiD précise la période initiale applicable aux Services faisant l’objet de la licence correspondante (la « Période initiale »).

Le Client peut résilier un abonnement mensuel en adressant à Liid un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. La résiliation doit être envoyée par écrit à l’adresse suivante : support@liid.com.

Le Client peut résilier un abonnement annuel en adressant à Liid un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le renouvellement. La résiliation doit être envoyée par écrit à l’adresse suivante : support@liid.com. L’abonnement annuel est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (chacune étant une « Période de renouvellement » et, avec la Période initiale, la « Période »), sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention de ne pas renouveler l’abonnement annuel.

Liid se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours.

6.2 Une résiliation effectuée dans les délais conformément à la Section 6.1 prend effet à la fin de la période concernée. À l’expiration ou à la résiliation de l’Accord, les droits d’accès du Client ainsi que tous les autres droits accordés en vertu du présent Accord prennent fin. La résiliation de l’Accord ne constitue pas une renonciation à invoquer une violation de l’Accord et ne libère aucune partie de sa responsabilité concernant une violation de ses obligations au titre de l’Accord survenue avant la date effective de la résiliation.

6.3 Outre les autres droits et recours dont dispose Liid, Liid est en droit de résilier l’Accord sans préavis si le Client enfreint des obligations essentielles ou substantielles découlant de l’Accord. Liid se réserve également le droit de résilier l’Accord sans préavis en cas de détérioration substantielle de la situation patrimoniale du Client, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant les actifs du Client ou de rejet d’une telle procédure en raison d’une insuffisance d’actifs.

6.4 Les Sections suivantes restent pleinement en vigueur après l’expiration, la résiliation ou l’annulation de l’Accord : Généralités, Propriété intellectuelle, Utilisation des données et restrictions, Responsabilité et garantie, et Dispositions supplémentaires.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Sous réserve de la législation applicable, le contenu des Services Liid, à l’exception du contenu créé par les utilisateurs et les tiers, le cas échéant, notamment les logiciels, le code, les formulaires, les textes et autres éléments, ainsi que les marques commerciales, marques de service ou logos qui y figurent (« Marques »), appartient à Liid ou fait l’objet d’une licence accordée à Liid. L’utilisation des Services Liid par le Client est limitée aux droits qui lui sont accordés en vertu du présent Accord, et Liid se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document.

8. Utilisation des données et restrictions

8.1 Les droits accordés au Client en vertu du présent Accord n’incluent pas la revente de toute partie des Services Liid ou de leur contenu ; la collecte et l’utilisation de tout élément dérivé des Services Liid ou de leur contenu ; le téléchargement ou la copie d’informations de compte au bénéfice d’une autre entreprise ou partie ; ni l’utilisation d’outils de data mining, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données. Les Services Liid ou toute partie de ceux-ci ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, consultés ou autrement exploités à des fins incompatibles avec les droits limités accordés au Client en vertu du présent Accord. Le Client ne peut utiliser de cadres ou de techniques de framing pour intégrer une marque commerciale, un logo ou tout autre contenu généré par Liid, ni utiliser de balises meta ou tout autre « texte caché » ou élément de données utilisant le nom ou les marques commerciales de Liid sans le consentement écrit exprès de Liid. Liid ne saurait en aucun cas être responsable d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée d’informations personnelles par le Client.

9. Responsabilité et garantie

9.1 Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale cumulée de chacune des parties découlant du présent Accord ou liée à celui-ci ne dépassera en aucun cas le montant total des paiements dus par le Client à Liid pendant la Période initiale ou la Période de renouvellement alors applicable de l’Accord.

9.2 Dans toute la mesure permise par la législation applicable, aucune des parties ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée, découlant du présent Accord ou liés à celui-ci. Cela comprend notamment toute perte de bénéfices, de clientèle ou de réputation commerciale, toute perte de données subie, les coûts d’acquisition de biens ou services de remplacement ou toute autre perte immatérielle.

9.3 Liid garantit qu’elle dispose du pouvoir et de l’autorité juridiques nécessaires pour conclure le présent Accord. Sauf disposition contraire dans le présent document, Liid fournit les Services Liid « en l’état », sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Liid ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs des Services Liid. Liid ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’actualité, la qualité, l’exhaustivité, l’adéquation ou la fiabilité des informations ou données accessibles sur ou via les Services Liid. Aucune information obtenue auprès de Liid ou via les Services Liid, oralement ou par écrit, ne saurait créer une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans le présent Accord.

10. Heures de fonctionnement et maintenance du système

10.1 Liid déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de garantir au Client un service continu et ininterrompu pendant toute la durée de l’Accord.

10.2 Nonobstant la Section 10.1, Liid peut être amenée à effectuer une maintenance régulière ou urgente, ou les Services Liid peuvent devenir indisponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de Liid. Dans ce cas, Liid déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client de toute interruption et rétablir les Services Liid dès que cela sera raisonnablement possible. Si Liid ne déploie pas des efforts commercialement raisonnables et que les Services Liid restent indisponibles pour le Client pendant plus de cinq (5) jours ouvrables après la première notification de cette indisponibilité par le Client à Liid, Liid accordera au Client un crédit correspondant au montant proratisé des frais d’utilisation d’une journée pour chaque jour pendant lequel les Services Liid sont indisponibles pour le Client.

11. Dispositions supplémentaires

11.1 L’Accord est régi et interprété conformément aux lois de la juridiction dans laquelle Liid est située.

Dans la mesure permise par la loi, le Client accepte irrévocablement que tout litige découlant du présent Accord ou lié à celui-ci soit définitivement tranché par arbitrage contraignant conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre centrale de commerce de Finlande, par un arbitre nommé conformément audit Règlement. Le lieu de l’arbitrage est la Finlande. La langue de la procédure arbitrale est l’anglais (ou toute autre langue convenue entre les parties). Toute sentence rendue par l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent. L’arbitre est autorisé à inclure dans sa sentence l’attribution à toute partie des coûts et dépenses, y compris des honoraires raisonnables d’avocat, qu’il juge raisonnables.

11.2 La renonciation par une partie à invoquer une violation ou un manquement de l’autre partie à une disposition de l’Accord ne saurait être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation ou tout manquement ultérieur de l’autre partie. De même, le fait pour une partie de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition de l’Accord ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

11.3 L’invalidité d’une disposition particulière du présent Accord n’affecte pas la validité des autres dispositions. Toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’intention de la disposition invalide.

11.4 Ni le présent Accord ni aucune obligation ou aucun droit qui en découle ne peuvent être cédés ou transférés par l’une des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel ne saurait être refusé de manière déraisonnable ; toutefois, chaque partie peut céder l’intégralité du présent Accord sans le consentement préalable de l’autre partie à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs auxquels se rapporte le présent Accord, à condition que ce successeur accepte par écrit de respecter l’ensemble des conditions du présent Accord.

11.5 Les deux parties reconnaissent et conviennent que le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre elles concernant son objet. Toutes autres conditions générales, y compris, sans limitation, les conditions figurant sur ou jointes à un bon de commande, des documents d’enregistrement fournisseur, des appels d’offres ou des demandes de propositions, sont nulles et sans effet, qu’elles soient remises à Liid avant, simultanément ou après la conclusion du présent Accord. L’exécution par Liid de ses obligations concernant les Services Liid ne constitue pas une acceptation de conditions supplémentaires ou alternatives, et le fait de ne pas réagir à de telles conditions supplémentaires ne constitue pas davantage une acceptation des dispositions qu’elles contiennent.

11.6 Le présent Accord ne peut être modifié que par un écrit signé par un représentant autorisé de chacune des parties.

11.7 Le Client et Liid conviennent que les notifications peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le présent document ou à l’adresse électronique alors en vigueur fournie par une partie à l’autre et désignée comme adresse électronique appropriée, et conviennent que les notifications sont réputées reçues quarante-huit (48) heures après leur transmission. Chaque partie convient que toute communication électronique satisfait aux exigences légales en matière de communication, y compris toute exigence prévue par la législation applicable imposant une forme écrite.

Accord relatif au traitement des données personnelles

1. Introduction

Le présent accord relatif au traitement des données personnelles (« Annexe ») fait partie intégrante de l’accord conclu entre Liid Oy (« Fournisseur ») et la société effectuant l’achat (« Client ») à la date de l’achat, concernant les services [The LiiD] (« Accord »).

La présente Annexe a pour objet de convenir des modalités relatives à la confidentialité et à la protection des Données personnelles du Responsable du traitement dans le cadre des services du Fournisseur. La présente Annexe constitue un accord écrit conformément au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (679/2016) (« Règlement ») concernant le traitement des données personnelles. Les obligations et droits directement fondés sur le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données entrent en vigueur uniquement à compter du début de son application, le 25 mai 2018.

En cas de conflit entre les dispositions de l’Annexe et celles de l’Accord concernant le Traitement des Données personnelles, les parties appliqueront en priorité les dispositions de la présente Annexe.

2. Définitions

Conformément au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

« Responsable du traitement » désigne le Client ou le client du Client, qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données personnelles.

« Sous-traitant » désigne le Fournisseur, qui Traite les Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement sur la base de l’Accord.

« Traitement » ou « Activités de Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles ou des ensembles de données personnelles, par des moyens automatisés ou manuellement, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ci-après la « Personne concernée » ; est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Violation de Données personnelles » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou autrement Traitées, ou l’accès non autorisé à de telles données.

3. Protection et Traitement des Données personnelles

3.1 Obligations du Fournisseur et du Client

Le Fournisseur traite les Données personnelles du Responsable du traitement pour le compte du Client et sur mandat de celui-ci, sur la base de l’Accord. Les Données personnelles Traitées par le Fournisseur peuvent notamment concerner des employés ou des clients. Le Client ou le client du Client agit en qualité de Responsable du traitement et le Fournisseur en qualité de Sous-traitant des Données personnelles Traitées dans le service. Les parties s’engagent à respecter les lois, règlements ainsi que les décisions et directives des autorités concernant le Traitement des Données personnelles en vigueur à tout moment en Finlande et dans l’UE.

Le Responsable du traitement est responsable de disposer des droits et fondements nécessaires ainsi que d’avoir obtenu les consentements nécessaires au Traitement des Données personnelles. Le Responsable du traitement est responsable de la rédaction de la politique de confidentialité et de l’information des Personnes concernées. Le Client est responsable de la validité des données personnelles qu’il a transmises au Fournisseur.

Le Responsable du traitement a le droit et l’obligation de définir la finalité et les moyens du Traitement des Données personnelles. L’objet, la nature et la finalité du Traitement sont définis plus en détail dans l’Accord. Les types de Données personnelles et les catégories de Personnes concernées Traitées dans les services sont définis dans le formulaire précisant les opérations de Traitement, Annexe 1.

Le Fournisseur est autorisé à Traiter les Données personnelles et autres données du Responsable du traitement uniquement sur la base de l’Accord, de la présente Annexe et conformément aux instructions écrites du Client, et uniquement dans la mesure et de la manière nécessaires à la fourniture des services. Le Fournisseur informe le Client s’il constate qu’une instruction est contraire à la législation de l’UE ou de la Finlande relative à la protection des données et, dans ce cas, le Fournisseur peut immédiatement refuser et cesser d’appliquer les instructions du Client.

Le Fournisseur tient à jour la description du service ou tout autre registre des Activités de Traitement du service lorsque le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données l’exige. Le Fournisseur est autorisé, conformément à l’Accord, à collecter des données anonymes et statistiques relatives à l’utilisation des services, qui ne permettent pas d’identifier le Client ni les Personnes concernées, et à les utiliser pour analyser et développer ses services.

3.2 Suppression ou restitution des données

Après l’expiration de l’Accord, le Fournisseur restitue ou supprime, conformément aux instructions du Client, toutes les données personnelles du Responsable du traitement et supprime toutes leurs copies, sauf si la législation applicable exige leur conservation.

3.3 Sous-traitants

Le Fournisseur peut faire appel à des sous-traitants pour Traiter les Données personnelles du Responsable du traitement. Le Fournisseur est responsable des actes de ses sous-traitants comme des siens et conclut avec eux des accords écrits concernant le Traitement des Données personnelles. Sur demande, le Fournisseur informe préalablement le Client des sous-traitants qu’il envisage d’utiliser pour traiter les données personnelles conformément à l’Accord. Le Client est en droit de s’opposer à l’utilisation d’un nouveau sous-traitant pour des motifs raisonnables. Si les Parties ne parviennent pas à un accord concernant l’utilisation d’un nouveau sous-traitant, le Client est en droit de résilier l’Accord moyennant un préavis de trente (30) jours, dans la mesure où le changement de sous-traitant affecte le Traitement des Données personnelles conformément à l’Accord.

3.4 Obligation d’assistance du Fournisseur

Le Fournisseur transmet immédiatement au Client toutes les demandes reçues des Personnes concernées concernant l’accès, la rectification, l’effacement ou l’opposition au Traitement des Données personnelles, ainsi que toute autre demande. À la demande du Client, le Fournisseur aide le Client à satisfaire les demandes des Personnes concernées.

Compte tenu de la nature du Traitement des Données personnelles et des informations disponibles, le Fournisseur est tenu d’aider le Client à garantir le respect de ses obligations légales. Ces obligations peuvent notamment concerner la sécurité des données, la notification des violations de données, les analyses d’impact relatives à la protection des données ainsi que les obligations relatives aux consultations préalables. Le Fournisseur n’est tenu d’aider le Client que dans la mesure où la législation applicable impose de telles obligations au Sous-traitant de Données personnelles. Sauf accord contraire, le Fournisseur est en droit de facturer les frais engagés au titre des actions prévues à la présente section 3.4 conformément au tarif en vigueur du Fournisseur.

Le Fournisseur transmet directement au Client toutes les demandes formulées par les autorités chargées de la protection des données et attend les instructions supplémentaires du Client. Sauf accord contraire, le Fournisseur n’est pas autorisé à représenter le Client ni à agir en son nom auprès des autorités chargées de superviser le Client.

4. Traitement effectué en dehors de l’UE/EEE

Le Fournisseur et ses sous-traitants peuvent Traiter des données personnelles en dehors de l’UE/EEE. Lorsque de tels transferts ou Traitements ont lieu, le Fournisseur veille à ce que les clauses contractuelles types 2010/87/UE de la Commission européenne concernant le transfert de Données personnelles en dehors de l’UE/EEE, ou une garantie juridique similaire approuvée par le Règlement, s’appliquent à ce transfert ou Traitement.

En signant le Formulaire d’autorisation Liid, le Client donne procuration au Fournisseur pour le représenter lors de la signature des clauses contractuelles au nom et pour le compte du Client. En outre, le Client accepte expressément que le Fournisseur puisse également représenter le sous-traitant concerné dans le cadre de ces clauses contractuelles.

5. Audit

Le Client ou un auditeur autorisé par le Client (qui ne doit toutefois pas être un concurrent du Fournisseur) est en droit d’auditer les activités réalisées conformément à l’Annexe. Les Parties conviennent à l’avance de la date de l’audit et des autres modalités, au plus tard 14 jours avant l’inspection. L’audit doit être réalisé de manière à ne pas entraver les obligations du Fournisseur ou de ses sous-traitants envers des tiers. Les représentants du Client et l’auditeur doivent signer des engagements de confidentialité usuels.

Le Client prend en charge ses propres frais ainsi que ceux du Fournisseur occasionnés par l’audit. Si des défauts importants sont constatés lors de l’audit, le Fournisseur est responsable des frais occasionnés par celui-ci.

6. Sécurité des données

Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles du Responsable du traitement, en tenant compte de tous les risques liés au Traitement, notamment la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite, ainsi que la divulgation non autorisée de Données personnelles transférées, conservées ou autrement Traitées ou l’accès non autorisé à celles-ci. Lors de l’organisation des mesures de sécurité, les solutions techniques et leurs coûts sont évalués au regard des risques particuliers du Traitement concerné et de la sensibilité des Données personnelles Traitées.

Le Client est tenu de veiller à ce que le Fournisseur soit informé de toutes les circonstances relatives aux Données personnelles transmises par le Client, telles que les évaluations des risques et le Traitement de catégories particulières de Personnes concernées ayant une incidence sur les mesures techniques et organisationnelles prévues par la présente Annexe. Le Fournisseur veille à ce que son personnel ou celui de ses sous-traitants respecte les engagements de confidentialité appropriés.

7. Violations de données

Le Fournisseur doit informer le Client de toute Violation de Données personnelles sans retard injustifié après avoir pris connaissance de la violation ou après qu’un sous-traitant du Fournisseur en a pris connaissance.

À la demande du Client, le Fournisseur communique sans retard injustifié au Client toutes les informations pertinentes concernant la violation de données. Dans la mesure où ces informations sont disponibles pour le Fournisseur, celui-ci décrit au minimum au Client :

(a) la violation de données survenue ;

(b) si possible, les catégories de Personnes concernées et leur nombre, ainsi que les catégories de types de Données personnelles et leur nombre estimé ;

(d) une description des mesures correctives que le Fournisseur a mises en œuvre ou mettra en œuvre afin de prévenir de futures violations de données et, si nécessaire, des mesures visant à réduire les effets préjudiciables de la violation.

Le Fournisseur documente et communique au Client les résultats de l’enquête ainsi que les mesures mises en œuvre.

Le Client est responsable des notifications nécessaires auprès des autorités chargées de la protection des données.

8. Autres dispositions

Si un dommage matériel ou immatériel est causé à une personne en raison d’une violation du Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données ou de la présente Annexe, le Fournisseur n’est responsable du dommage que dans la mesure où il n’a pas expressément respecté les obligations imposées aux Sous-traitants de Données personnelles par le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données ou la présente Annexe.

Chaque partie est uniquement tenue de payer la part des dommages-intérêts ou de l’amende administrative correspondant à sa responsabilité pour le dommage, telle qu’établie dans la décision définitive d’une autorité chargée de la protection des données ou d’un tribunal. Dans tous les cas, la responsabilité des parties est déterminée conformément à l’Accord.

Le Fournisseur informe le Client par écrit de toute modification susceptible d’affecter sa capacité ou ses possibilités de respecter la présente Annexe et les instructions écrites du Client. Les Parties conviennent par écrit de tout ajout ou modification à la présente Annexe.

La présente Annexe entre en vigueur après la signature du Formulaire d’autorisation Liid par les deux parties. Elle reste en vigueur (i) aussi longtemps que l’Accord est en vigueur ou (ii) aussi longtemps que les parties ont des obligations réciproques concernant les activités de traitement des données personnelles.

Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à l’expiration de la présente Annexe restent en vigueur après son expiration.

ANNEXES

1. Formulaire de spécification du Traitement (ANNEXE 1)

1. Applicabilité	Le présent formulaire de spécification du Traitement fait partie intégrante de l’Annexe relative au Traitement des Données personnelles. Le Formulaire de spécification du Traitement précise la mission de traitement que le Sous-traitant effectue au bénéfice du Responsable du traitement conformément à l’Accord et à la présente Annexe.
2. Services	Les Données personnelles sont Traitées dans les pays ou régions suivants : Les Données personnelles sont stockées en Belgique et traitées en Irlande.
3. Localisation géographique des Données personnelles	The Personal Data is Processed in the following counties or areas: The Personal data is stored in Belgium and processed in Ireland.
4. Catégories de Personnes concernées	Les Données personnelles Traitées concernent les catégories suivantes de Personnes concernées : Employés de l’entreprise cliente de LiiD Utilisateurs de l’Application LiiD Personnes de contact des clients de l’entreprise cliente de LiiD Clients consommateurs du client de LiiD
5. Types de Données personnelles	Les Données personnelles Traitées dans le service comprennent les types de Données personnelles suivants : Nom Entreprise Fonction Adresse e-mail Numéro de téléphone Adresse et autres coordonnées Informations relatives aux activités avec les clients, telles que les appels téléphoniques, les conversations par e-mail et les rendez-vous de calendrier

Version mondiale : révisée en mai 2018